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The Basic Principles Of Mandat d'Arrêt Européen

Des réformes sont nécessaires pour restaurer la confiance dans le système judiciaire européen et assurer le regard des droits fondamentaux de tous les individus concernés par le MAE.Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les circumstances prévues par les article content 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instructi

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